Conditions générales de vente

DE ZEEMAN PRO NV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Applicabilité des conditions générales de vente

1.1 Sous réserve de l’application de conditions particulières expressément convenues par écrit, qui priment sur les présentes conditions générales, toutes les ventes de De Zeeman Pro SA (ci-après dénommée  » le vendeur « ) sont soumises aux conditions générales suivantes. Toute commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières figurant dans le devis correspondant.

1.2 Aucune autre condition mentionnée dans les commandes de l’acheteur ou de ses représentants, la correspondance, les conditions d’achat ou d’autres documents de l’acheteur ne s’applique, même si elle n’est pas expressément rejetée par le vendeur.

1.3 Si l’une des dispositions de la Commande ou des présentes Conditions de Vente est définitivement jugée invalide ou inapplicable en vertu de toute loi applicable, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Toute invalidité ou inapplicabilité en vertu d’une loi n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de ces dispositions en vertu de toute autre loi. La clause ou la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une clause ou une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la clause ou de la disposition invalide ou inapplicable.

2. Offres de prix et commandes

2.1 Sauf indication contraire, les offres de prix du vendeur sont valables pour une période maximale d’un mois. Les offres de prix sont toujours sans engagement, même si un certain délai d’acceptation a été prévu. L’acheteur sait que le Vendeur exerce une activité commerciale dans le monde entier. Les offres de prix indiqueront le pays à partir duquel les marchandises peuvent être livrées.

2.2. Les commandes doivent toujours être passées par écrit. Aucune commande ne lie le vendeur, sauf en cas de confirmation écrite (par courriel ou autre), ou en cas d’émission d’une facture.

3. Livraisons

3.1 Les marchandises seront livrées EXW (départ usine) (conformément à la dernière version des Incoterms tels que définis par la Chambre de commerce internationale), sauf accord contraire explicite.

3.2 Les dates de livraison sont données de bonne foi et ne sont qu’indicatives. Les retards dans l’exécution ne donneront en aucun cas lieu à des amendes, des dommages et intérêts ou à l’annulation du contrat.

3.3 En cas d’exportation, l’acheteur est responsable de l’obtention de toutes les licences d’importation, autorisations d’importation et lettres de crédit, ainsi que de l’accomplissement de toute autre obligation afin d’exporter légalement et en toute légalité les marchandises à livrer. Si les permis, autorisations et crédits requis n’ont pas été obtenus et portés à la connaissance du vendeur dans les deux mois suivant la confirmation de la commande, le vendeur peut considérer le contrat comme nul et non avenu.

4. Force Majeure

4.1 Le vendeur n’est en aucun cas responsable des coûts, des dommages, des intérêts ou des paiements similaires si le vendeur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations envers l’acheteur en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le vendeur informera l’acheteur dans les meilleurs délais.

4.2 Aux fins des présentes conditions générales, on entend par circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ( » Force Majeure « ) tous les faits et circonstances indépendants de la volonté du vendeur, qu’ils aient été prévisibles ou non au moment de la conclusion du contrat. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, la guerre, les attaques terroristes, les catastrophes naturelles, les grèves ou lock-out, les incendies, les inondations, les restrictions et/ou actions gouvernementales telles que l’expropriation, l’embargo ou l’interdiction d’importer et d’exporter, le manque de moyens de transport, la pénurie générale de matières premières ou de marchandises et les restrictions sur l’utilisation de l’énergie, que l’événement ou la force majeure se produise chez le Vendeur ou chez l’un de ses fournisseurs.

4.3 Sans préjudice des autres recours (légaux) dont dispose le vendeur, ce dernier a le droit, en cas de force majeure, de résilier le contrat.

la résiliation de la partie non encore exécutée dès que la situation de force majeure dure plus de quatre (4) semaines, ou pour adapter le contrat, y compris les prix et/ou les conditions de livraison, aux circonstances qui prévalent, sans que la responsabilité du Vendeur ne soit engagée d’aucune manière.

5. Prix

5.1 Les prix à payer pour les marchandises sont ceux qui figurent sur la facture. Sauf disposition contraire dans le devis ou la confirmation de commande du vendeur, tous les prix sont nets de TVA et de frais de livraison, de transport et d’assurance.

5.2 Si, en raison d’un acte ou d’une omission de l’Acheteur, la TVA n’a pas été correctement prélevée ou exonérée, l’Acheteur en sera entièrement responsable. À cet égard, l’acheteur doit indemniser le vendeur de toutes les réclamations de tiers qui s’y rapportent.

5.3 Les prix sont calculés sur la base des conditions économiques au moment de l’offre et sont soumis aux changements de prix des fournisseurs du vendeur, aux taux de change et au pourcentage des droits d’importation. En fonction des fluctuations de ces éléments, les prix peuvent être modifiés sans préavis pour n’importe quelle raison.

5.4 Les prix sont indiqués en euros. En cas de vente dans une monnaie autre que l’Euro, toute variation d’au moins 2% du taux de change de la monnaie en question par rapport à l’Euro à la date du devis sera réglée à la date de facturation.

5.5 Sauf mention contraire sur la facture, le prix est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le montant total de la facture sera payé net sur l’un des comptes figurant sur la facture. En cas de litige, la facture doit être contestée dans les huit (8) jours civils suivant sa réception.

6. Garantie

Si – de l’avis raisonnable du vendeur – le crédit de l’acheteur est compromis, le vendeur est en droit de demander à l’acheteur une garantie (sous toute forme que le vendeur juge appropriée) pour la bonne exécution de ses obligations sur la base décidée par le vendeur.

7. Conformité et garantie

7.1 Le vendeur garantit pour une période de 12 mois, respectivement 3 mois en ce qui concerne les « parties molles » (y compris, mais sans s’y limiter, les particules fabriquées en caoutchouc naturel, les joints toriques, les diaphragmes), à partir de la date où les biens sont à la disposition de l’acheteur, que les biens seront exempts de défauts cachés. Cette garantie ne couvre pas les défauts résultant de causes externes, d’une utilisation, d’une usure, d’un transport, d’un stockage inadéquat, d’une modification, d’un abus, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation anormale ou déraisonnable, d’une utilisation non conforme aux spécifications (température, dureté de l’eau, humidité, atmosphère corrosive ou poussiéreuse, fluctuations de la tension (électrique), etc. Les marchandises défectueuses ne peuvent être renvoyées qu’avec l’accord écrit du vendeur. Les marchandises seront renvoyées aux risques et aux frais de l’acheteur. Aucun crédit ne sera accordé au titre des frais encourus par l’acheteur ou de toute perte directe ou indirecte, quelle qu’en soit la cause.

7.2 Dès que les biens sont à la disposition de l’Acheteur, celui-ci doit inspecter soigneusement ces biens et doit immédiatement, par écrit et dans les huit (8) jours calendaires suivant la mise à disposition des biens, formuler toute réclamation pertinente et précise quant à tout défaut visible ou problème de conformité (en précisant la date et le numéro de facture). Passé ce délai de huit (8) jours calendaires, tout défaut visible est réputé avoir été définitivement accepté par l’Acheteur. En tout état de cause, l’acheteur ne peut refuser la marchandise pour des motifs mineurs ou futiles.

7.3 En cas de non-conformité, la plainte doit être envoyée par écrit à De Zeeman Pro NV à l’adresse suivante : Jubellaan 54, B-2800 Mechelen, Belgique. L’exécution de l’obligation de garantie du vendeur se limite, au choix du vendeur, au remplacement des biens défectueux ou au remboursement à l’acheteur de ces biens.

les marchandises défectueuses dans un délai raisonnable.

8. Conservation du titre

8.1 Le risque et la responsabilité concernant les marchandises sont transférés à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, les biens restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des majorations. Tant que la propriété des biens n’a pas été transférée à l’acheteur, ce dernier ne peut pas disposer des biens ou les grever, ni transférer la propriété ou accorder tout autre droit à un tiers. L’acheteur est tenu de traiter les marchandises livrées avec réserve de propriété avec le soin nécessaire et de les conserver dans la mesure du possible comme des biens reconnaissables appartenant au vendeur.

8.2 Le vendeur est irrévocablement autorisé à reprendre (ou à faire reprendre) les biens livrés sous réserve de propriété sans intervention judiciaire, avertissement préalable ou mise en demeure. L’acheteur doit coopérer à cet égard sous peine d’une amende de cinq cents euros (500 EUR) par jour de retard. L’acheteur doit informer le vendeur, entre autres, de toute exigence locale supplémentaire applicable dans la région où les biens achetés au vendeur sont stockés, afin d’établir et d’exercer la réserve de propriété du vendeur.

Le contrat n’est pas résilié par la reprise de possession par le vendeur, sauf si le vendeur en informe l’acheteur par écrit.

8.3 Si l’acheteur est en défaut de paiement et que le vendeur reprend les marchandises livrées en faisant usage de la réserve de propriété visée au présent article, tous les frais y afférents sont à la charge de l’acheteur, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation en cas de diminution de la valeur (pour quelque raison que ce soit) des marchandises.

9. Confidentialité – Droits de propriété intellectuelle.

9.1 Sauf accord exprès écrit avec le Vendeur, l’Acheteur ne doit en aucun cas divulguer au public ou à un tiers des informations confidentielles ou des informations appartenant au Vendeur ou contrôlées par lui.

9.2 Tous les brevets, marques, droits d’auteur et/ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou toutes les informations exclusives ou confidentielles relatives aux marchandises resteront la propriété du Vendeur ou de son concédant de licence. En aucun cas, il ne sera transféré à l’Acheteur des droits, titres ou intérêts ou une licence concernant un droit de propriété intellectuelle appartenant ou détenu par le Vendeur. L’acheteur n’est pas autorisé à divulguer des informations confidentielles, même de nature commerciale, concernant les droits de propriété intellectuelle, sous peine de réparation de dommages avérés.

10. Responsabilité civile

10.1 Le Vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou tout autre tiers pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif tel que, mais non limité à, la perte de profits, la perte de clientèle, l’augmentation des frais généraux ou la perte de données, résultant de toute défaillance ou interruption du fonctionnement des biens.

10.2 En aucun cas la responsabilité du Vendeur pour des dommages directs aux personnes ou aux biens ou pour tout défaut contractuel ne dépassera le prix d’achat du ou des produits spécifiques qui ont causé toute responsabilité.

10.3 Le vendeur n’est pas responsable de tout dommage causé simultanément par un article défectueux et par la faute de l’acheteur, de toute personne blessée ou de toute autre personne dont l’acheteur ou la personne blessée est responsable.

10.4 Le vendeur n’est pas non plus tenu de verser une indemnité pour tout bien ou partie de bien qui (i) est basée sur des spécifications, des dessins, des modèles ou d’autres données fournies par l’acheteur ou (ii) a été modifié unilatéralement par une partie autre que le Vendeur. Le vendeur n’est pas non plus responsable (iii) dans la mesure où l’acheteur continue à se livrer à des activités illicites

après que des ajustements ont été apportés pour éviter le manquement ou (iv) si l’utilisation des biens, plutôt que les biens eux-mêmes, est la cause principale du manquement.

11. Annulation des commandes

11.1 Les commandes acceptées par le Vendeur ne peuvent être annulées par l’Acheteur qu’avec le consentement écrit du Vendeur. Les annulations se font par écrit.

11.2 En cas d’annulation ou de révocation d’une commande pour quelque raison que ce soit, et sans limiter tout autre recours (légal) dont dispose le vendeur à la suite d’une telle annulation ou révocation, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la facture qui aurait été facturée pour la commande annulée, plus les coûts réels pour toutes les dépenses et tous les engagements déjà pris par le vendeur en ce qui concerne les marchandises dont la commande est annulée.

12. Retard de paiement et annulation

12.1 Retard de paiement

12.1.1. En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, le montant total de toutes les autres factures, y compris celles qui ne sont pas encore échues, devient immédiatement exigible de plein droit.

12.1.2 En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de 1% par mois civil entamé est dû. En outre, le vendeur a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des dommages-intérêts liquidés de 10 % du montant total de la facture, avec un minimum de 125 EUR et sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages-intérêts plus élevés s’il est prouvé que le dommage réel est supérieur.

12.1.3 En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours ou toute autre obligation contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un éventuel (futur) retard de livraison résultant d’une telle suspension.

12.2 Annulation

12.2.1 Le vendeur se réserve le droit d’annuler toutes les commandes en cours et/ou le contrat sans autre préavis, avertissement ou compensation en faveur de l’acheteur, pour les raisons suivantes :

• – en cas de retard ou d’inexécution des obligations de l’acheteur, y compris le retard de paiement ;
• – en cas d’incapacité, de faillite, d’insolvabilité, de protêt, de saisie totale ou partielle des biens, de décès, de cessation de paiement, de demande de report de paiement, d’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de refus par l’acheteur de fournir une garantie telle que prévue à l’article 6, ou de tout autre événement démontrant les difficultés financières de l’acheteur.

En cas d’annulation, l’Acheteur est redevable au Vendeur de l’indemnité prévue à l’article 11.2 à titre de dommages et intérêts, cette indemnité correspondant à la gêne occasionnée au Vendeur et aux frais administratifs engagés à ce titre, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer une indemnité plus élevée s’il est prouvé que les dommages réels sont supérieurs.

12.2.2 En cas d’annulation par l’acheteur des commandes en cours ou du contrat, non causée par une intention ou une négligence grave du vendeur, tous les acomptes déjà versés par l’acheteur seront considérés comme définitivement acquis par le vendeur. Les paiements échelonnés restants seront payés par l’Acheteur, à condition que ces montants soient réduits des coûts et dépenses anticipés non encourus par le Vendeur et raisonnablement calculés par le Vendeur, sans préjudice du droit à une compensation si la perte réelle est plus importante pour le Vendeur.

13. Droit applicable – règlement des litiges

13.1 Les présentes conditions de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur le droit international privé.

les contrats de vente de biens meubles (Convention de Vienne), signée à Vienne le 11 avril 1980.

13.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de Mechelen (Belgique) sont compétents. Tous les frais liés au recouvrement juridique, y compris les honoraires, sont à la charge de l’acheteur.

(25 février 2014)